La Facturation électronique : Tout ce qu’il faut savoir sur la réforme en France

La facturation électronique (e-invoicing) consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous un format dématérialisé structurant, garantissant ainsi une meilleure traçabilité et automatisation des flux financiers. Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France pour leurs transactions B2B domestiques.

Objectifs de la réforme :

• Automatiser et simplifier la collecte des données de TVA pour l’administration fiscale afin d’améliorer la gestion et le contrôle de la fiscalité.
• Garantir une transparence accrue dans les transactions commerciales grâce à un suivi numérique standardisé.
• Améliorer la lutte contre la fraude fiscale en réduisant les risques de fausses factures et de fraudes à la TVA.
• Faciliter l’intégration et l’automatisation des processus de facturation dans les systèmes comptables et ERP des entreprises.
• Réduire les délais de paiement et optimiser la gestion de trésorerie des entreprises.

Le e-reporting complète la facturation électronique en permettant aux entreprises de transmettre certaines informations fiscales à l’administration, y compris les transactions internationales et les paiements B2C.

La DGFiP a annoncé un changement structurel majeur en octobre 2024 : le passage du modèle en Y à un modèle en « cinq coins », impliquant une refonte des interactions entre les différents acteurs du processus de facturation.

Rôle du Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF, initialement conçu pour centraliser toutes les factures, voit son rôle limité à :

• Un annuaire centralisé répertoriant les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), facilitant ainsi la mise en relation des entreprises.
• Un concentrateur de données permettant la transmission des informations fiscales à l’administration en conformité avec les réglementations en vigueur.
• Un outil de surveillance et de contrôle pour assurer la conformité des transactions et limiter les erreurs.

Le rôle des PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires)

Les PDP deviennent des acteurs clés du système :

• Elles assurent l’échange sécurisé des factures entre entreprises assujetties.
• Elles garantissent la conformité des formats et des mentions obligatoires imposées par l’administration fiscale.
• Elles transmettent les données à l’administration fiscale en respectant les exigences de confidentialité et de sécurité.
• Elles offrent des services complémentaires comme l’archivage légal, le suivi des statuts et l’automatisation des workflows comptables.

Les entreprises doivent donc passer par une PDP pour échanger leurs factures, renforçant ainsi le rôle des intermédiaires technologiques dans la digitalisation des processus financiers.

Le déploiement de la facturation électronique s’effectuera en plusieurs étapes afin de garantir une transition progressive et efficace :

• Janvier 2026 : Lancement de la phase pilote de bout en bout sur l’ensemble du périmètre.
• Septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises. Obligation d’émission et e-reporting pour les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• Septembre 2027 : Obligation d’émission et e-reporting pour les PME et PMI.
• 2028 – 2030 : Éventuelle harmonisation avec les réglementations européennes pour une interopérabilité accrue entre pays membres.

Des phases de test et de qualification sont prévues en amont afin d’assurer une transition en douceur pour les entreprises et de minimiser les perturbations opérationnelles.

Une facture électronique suit plusieurs étapes clés dans son cycle de vie :

• Émission et transmission : Envoi via une PDP, vérification des mentions obligatoires et validation.
• Réception par l’acheteur : Vérification et intégration dans son système comptable.
• Validation et renvoi : Acceptation, rejet ou mise en litige avec retour d’informations en temps réel.
• Paiement et enregistrement fiscal : Suivi de la transaction et transmission des informations de TVA à l’administration.
• Archivage : Conservation des factures sous format sécurisé pendant une durée légale de 10 ans.

Les statuts de traitement seront standardisés et suivis via les plateformes de dématérialisation pour garantir une meilleure traçabilité et automatisation.

Trois formats de facturation sont reconnus dans la réforme pour assurer l’interopérabilité et la conformité aux normes fiscales :

• UBL (Universal Business Language) : Standard XML international, idéal pour les entreprises traitant des volumes élevés de transactions.
• Factur-X : Format hybride (PDF + XML) facilitant l’adoption progressive et garantissant une lecture humaine et automatisée.
• CII (Cross-Industry Invoice) : Format flexible adopté par l’UN/CEFACT, utilisé dans divers secteurs industriels.

Ces formats garantissent une interopérabilité optimale et une conformité aux exigences fiscales tout en favorisant une adoption simplifiée pour les entreprises.

Pour anticiper ces changements et assurer une conformité sans faille, il est essentiel de :

• Cartographier vos flux de facturation : Identifier les types de factures concernées (B2B, B2C, B2G, exportations, etc.).
• Vérifier les données et mentions obligatoires dans votre système actuel pour éviter toute non-conformité.
• Choisir un partenaire PDP et un intégrateur qualifié pour assurer une transition fluide et conforme.
• Adopter une solution technologique adaptée, comme SAP Document and Reporting Compliance (SAP DRC), qui permet de gérer efficacement les exigences de la réforme et d’automatiser les processus comptables.
• Mettre en place un plan de formation pour les équipes internes afin d’assurer une bonne adoption des nouveaux outils et processus, et garantir la fluidité opérationnelle.

La facturation électronique est une évolution incontournable qui impactera toutes les entreprises françaises. En anticipant ces changements et en s’équipant des bonnes solutions, vous pourrez assurer une transition sans accroc vers ce nouveau système et optimiser votre gestion financière.